J.O. 134 du 11 juin 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 9 juin 2006 modifiant l'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation de la direction de la fonction militaire et du personnel civil

NOR : DEFD0600675A


La ministre de la défense,

Vu l'arrêté du 8 mars 1999 modifié portant organisation de la direction des affaires juridiques ;

Vu l'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation de la direction de la fonction militaire et du personnel civil, modifié par les arrêtés des 15 novembre 1999, 2 mai 2002 et 16 octobre 2003 ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif à la défense devant les tribunaux administratifs du ministère de la défense, modifié par les arrêtés des 17 juillet 2001, 11 mars 2002 et 16 décembre 2003,

Arrête :


Article 1


L'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation de la direction de la fonction militaire et du personnel civil susvisé est ainsi modifié :

I. - A l'article 7-3, le dernier tiret est remplacé par les dispositions suivantes :

« - assure, pour le compte de la direction des affaires juridiques, la défense devant les tribunaux administratifs du ministère de la défense dans les contentieux afférents aux pensions militaires de retraite et propose à cette direction des projets de mémoires pour les autres instances introduites devant les juridictions administratives dans son domaine de compétence. »

II. - A l'article 7-4, l'avant-dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Elle assure, pour le compte de la direction des affaires juridiques, la défense devant les tribunaux administratifs du ministère de la défense dans les contentieux afférents aux pensions civiles de retraite et propose à cette direction des projets de mémoires pour les autres instances introduites devant les juridictions administratives dans son domaine de compétence.

« Elle élabore et propose à la direction des affaires juridiques les argumentaires nécessaires à la défense du ministère de la défense dans les instances introduites devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale mentionnées aux articles L. 142-2 et L. 144-1 du code de la sécurité sociale.

« Elle assure en première instance et en appel la défense du ministère de la défense devant les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale mentionnées aux articles 143-2 et 143-3 du code de la sécurité sociale.

« Elle élabore et propose à la direction des affaires juridiques les argumentaires nécessaires à la défense du ministère de la défense dans le cadre des pourvois en cassation relatifs au contentieux technique de la sécurité sociale. »

Article 2


Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 juin 2006.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet civil et militaire,

P. Marland